Conditions générales de vente
Version du : en vigueur dès cette date pour les nouveaux contrats, et le pour les contrats en cours. Les versions antérieures sont remises sur demande à contact@waitiii.com.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Waitiii Agence, activité de la société Waitiii, SAS au capital de 15 500 €, 6 rue du Parc, 74100 Annemasse, RCS Thonon-les-Bains 991 345 877 (ci-après « Waitiii ») : création, hébergement et maintenance de sites internet en abonnement, et prestations associées (nom de domaine, référencement, fiche Google).
Elles s'adressent aux professionnels. Le client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et indique son numéro d'immatriculation (SIREN ou équivalent) sur le devis.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de Waitiii. En cas de différence entre les documents de Waitiii, l'ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières signées par les deux parties, s'il y en a ; le devis signé ; les CGV ; les informations publiées sur agence.waitiii.com.
2. Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est formée par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » ou, lorsque des conditions particulières sont prévues, par la signature de celles-ci.
Le devis est envoyé avec les présentes CGV et leurs annexes, au format PDF, dans leur version datée. C'est cette version que le client accepte en signant le devis ou les conditions particulières.
Le devis indique la formule, la mensualité, les prestations uniques éventuelles et leur prix, le nom de domaine, le délai de présentation de la première version et le prix de rachat de base du site (article 13). Les prestations sont limitées à ce que décrit le devis.
3. Droit de rétractation (cas particulier)
Le client qui emploie 5 salariés au plus et qui signe le devis hors établissement (en présence de Waitiii, ailleurs que dans les locaux de Waitiii), pour un site qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif (article L221-3 du code de la consommation).
Il lui suffit d'envoyer à contact@waitiii.com, avant la fin de ce délai, le formulaire de l'annexe 2 ou toute déclaration sans ambiguïté.
Waitiii ne commence la création du site avant la fin de ce délai que si le client le demande expressément sur le devis. Le client qui se rétracte après avoir fait cette demande règle un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa rétractation.
4. L'abonnement
L'abonnement comprend la création du site, sans frais de création, puis, pendant toute sa durée : l'hébergement, la connexion sécurisée (HTTPS), la maintenance, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes quotidiennes, la surveillance du site et le support par e-mail.
La maintenance comprend la correction des dysfonctionnements du site qui ne viennent pas du client. Ces corrections ne sont pas des demandes de modification.
Le délai de première réponse du support dépend de la formule : 48 h ouvrées pour Vitrine, 24 h ouvrées pour Avancé, 4 h ouvrées pour Sur Mesure. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés français ; les heures ouvrées vont de 9 h à 18 h, heure de Paris.
Les formules Avancé et Sur Mesure comprennent une disponibilité de 99 % par mois, mesurée par l'outil de surveillance de Waitiii, hors maintenances planifiées. Une maintenance planifiée est annoncée par e-mail au moins 48 h à l'avance ; les correctifs de sécurité urgents peuvent être appliqués sans préavis. Si la disponibilité d'un mois est inférieure à 99 %, le client qui le demande dans les 30 jours reçoit un avoir de 10 % de la mensualité par point entamé sous 99 %, dans la limite de 50 % de la mensualité. La formule Vitrine ne comporte pas d'engagement chiffré de disponibilité.
L'hébergement est prévu pour l'usage normal d'un site de cette nature. Les e-mails envoyés par le site sont réservés aux messages liés à son fonctionnement (formulaires, commandes, rendez-vous) ; l'envoi de lettres d'information ou de messages en nombre n'est pas compris. Si l'usage dépasse nettement ce cadre (trafic, stockage, envois), Waitiii prévient le client et lui propose une adaptation par devis. Elle ne suspend le site sans préavis qu'en cas de risque pour la sécurité ou pour les autres sites hébergés.
Les sauvegardes sont conservées 1 an. La restauration après un incident qui ne vient pas du client est comprise. La restauration demandée par le client après une erreur de sa part (par exemple une suppression dans le tableau de bord) est comprise une fois par an ; au-delà, elle fait l'objet d'un devis.
Le site est fourni comme un service : Waitiii le conçoit, l'héberge, le maintient et le fait fonctionner pour le client, qui en a l'usage tant que l'abonnement court.
5. Modifications
Les formules Vitrine et Avancé comprennent 1 modification par mois, portant sur les textes ou les images des pages du site (par exemple la page d'accueil, la présentation de l'entreprise ou les informations pratiques). Une modification est une demande envoyée en un seul e-mail et portant sur une seule page existante. Elle est réalisée sous 5 jours ouvrés. Une demande non utilisée ne se reporte pas sur le mois suivant. Pour la formule Sur Mesure, les modifications comprises sont définies dans le devis.
Lorsque le site comprend un tableau de bord, le client y gère lui-même, librement et sans limite, ce que ce tableau de bord permet de changer (par exemple, pour une boutique : les produits, les prix, les horaires ou les réglages) ; ces changements ne sont pas des demandes de modification.
Toute autre demande (modification supplémentaire, nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte) fait l'objet d'un devis séparé, accepté par le client avant sa réalisation.
6. Livraison
Waitiii présente au client la première version du site sur une URL provisoire. Le client la valide par e-mail ou demande des corrections.
Deux séries de corrections sont comprises avant la mise en ligne. La version qui intègre la seconde série est réputée validée si elle est conforme au devis ; les demandes suivantes sont traitées après la mise en ligne, au titre de la modification mensuelle ou sur devis.
Après la validation du client, écrite ou réputée acquise, et la signature du mandat de prélèvement SEPA, Waitiii met le site en ligne sur son nom de domaine. Cette mise en ligne constitue la livraison ; Waitiii la confirme par e-mail.
Le client dispose de 10 jours ouvrés après la livraison pour signaler un écart avec la version qu'il a validée. Waitiii le corrige sans frais.
Si le client ne donne plus suite, ou ne signe pas le mandat de prélèvement, pendant 30 jours après la présentation de la première version ou sa validation, malgré une relance par e-mail, Waitiii peut annuler la commande et facturer un forfait d'annulation égal à une mensualité de la formule commandée. Le travail réalisé reste la propriété de Waitiii et le client ne peut pas le réutiliser.
7. Prix et facturation
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute lorsqu'elle est applicable. Aucune somme n'est demandée à la signature, sauf en cas de réabonnement (article 11).
La facturation commence à la livraison du site (article 6). La première facture comprend la première mensualité, les prestations uniques prévues au devis (par exemple la mise en place du référencement) et la première année du nom de domaine. Les mensualités sont ensuite facturées chaque mois et réglées par prélèvement automatique ; le nom de domaine est facturé chaque année.
Les factures sont payables à réception. Les tarifs en vigueur sont publiés sur agence.waitiii.com/tarifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Waitiii peut faire évoluer ses tarifs une fois par an au plus, dans la limite de 5 % par an, en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut alors résilier avant l'application du nouveau tarif ; dans ce cas, son nom de domaine lui est transféré sans frais.
8. Nom de domaine
Waitiii réserve, renouvelle et configure le nom de domaine du site, pour 20 € HT par an. Pendant l'abonnement, le nom de domaine est enregistré au nom de Waitiii, qui en assure la gestion.
Le client choisit le nom de domaine. Il vérifie qu'il a le droit de l'utiliser (marque, dénomination ou nom commercial d'un tiers) et garantit Waitiii contre toute réclamation à ce sujet. Waitiii peut refuser de réserver un nom manifestement litigieux.
Le nom de domaine que le client possédait avant l'abonnement reste le sien : Waitiii n'en assure que la configuration.
À la fin de l'abonnement, Waitiii transfère le nom de domaine au client qui le demande dans les 90 jours suivant la résiliation, une fois les factures réglées, contre un forfait de 60 € HT couvrant les frais de transfert.
Ce transfert est sans frais dans les cas suivants : rachat du site (article 13), cessation ou cession de l'activité (article 20), résiliation par Waitiii sans manquement du client (article 10), résiliation du client à la suite d'une hausse de tarif (article 7), d'une modification des CGV (article 21) ou d'un changement de sous-traitant (annexe 1).
Sans demande dans ce délai, Waitiii ne renouvelle pas le nom de domaine. Elle ne l'utilise pas et ne le cède à aucun tiers. Tant qu'il n'a pas expiré, le client peut encore en demander le transfert aux mêmes conditions.
L'abonnement ne comprend pas d'adresses e-mail, sauf mention au devis. Si le client utilise des adresses e-mail sur ce nom de domaine chez un autre prestataire, Waitiii maintient leur configuration jusqu'au transfert ou, à défaut, pendant les 90 jours suivant la résiliation.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Waitiii peut suspendre le site jusqu'au paiement complet des sommes dues.
La suspension n'interrompt pas l'abonnement : les mensualités restent dues pendant la suspension. Si les sommes dues ne sont pas réglées dans les 30 jours suivant la suspension, Waitiii peut résilier l'abonnement ; l'article 10 s'applique.
10. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la signature du devis ou des conditions particulières. Il se poursuit ensuite au mois, par tacite reconduction. Le client peut demander la résiliation à tout moment, sans motif ni frais, par e-mail à contact@waitiii.com ; Waitiii en accuse réception sous 2 jours ouvrés. La résiliation prend effet à la date de l'e-mail du client ou, si la durée initiale n'est pas écoulée, au terme de celle-ci : jusque-là, le site reste en ligne et les mensualités restent dues. Dans les présentes CGV, la date de résiliation est cette date d'effet.
La durée initiale ne fait pas obstacle à l'annulation de la commande prévue à l'article 16, ni à la résiliation, à la date de l'e-mail du client, dans les cas prévus par les présentes CGV : hausse de tarif (article 7), cession de l'activité de Waitiii (article 20), modification des CGV (article 21), changement de sous-traitant (annexe 1), ainsi qu'en cas de manquement de Waitiii à ses obligations non réparé 15 jours après une mise en demeure par e-mail. Le rachat du site (article 13) met fin à l'abonnement à la date de la cession, sans que les mensualités restant à courir soient dues. Pour les contrats conclus avant le 30 octobre 2026, l'abonnement reste sans durée initiale.
Le mois commencé reste dû et toute livraison déjà engagée pendant ce mois est finalisée ; les prestations uniques déjà réalisées restent dues et ne sont pas remboursées.
Le site reste en ligne 30 jours après la résiliation, puis il est mis hors ligne. Les données du site sont supprimées 90 jours après la résiliation. Waitiii conserve le site lui-même (code, contenus, réglages) pendant 24 mois pour permettre un réabonnement (article 11), puis le supprime ; elle le supprime plus tôt si le client le demande.
Pendant ces 90 jours, Waitiii remet au client qui le demande, sous 10 jours ouvrés, une copie des données de son site dans un format courant (par exemple, pour une boutique : catalogue, commandes, factures et avoirs). Les factures devant être conservées 10 ans, il appartient au client de les récupérer avant leur suppression.
Waitiii peut résilier l'abonnement :
- en cas de manquement du client (impayé, contenu illicite), 15 jours après une mise en demeure restée sans effet ;
- sans motif, en prévenant le client par e-mail au moins 3 mois à l'avance. Dans ce cas, le nom de domaine est transféré au client sans frais.
11. Activité saisonnière, mise hors ligne et réabonnement
L'abonnement est dû chaque mois, y compris hors saison. Il ne peut pas être mis en pause.
Hors saison, le client ferme lui-même les commandes ou les réservations depuis son tableau de bord. Si son site n'a pas de tableau de bord, il peut demander l'affichage d'un message de fermeture, au titre de sa modification mensuelle. Le site reste en ligne et l'abonnement reste dû.
Toute mise hors ligne du site demandée par le client vaut résiliation, à la date de sa demande. L'article 10 s'applique.
Après une résiliation, Waitiii conserve le site (code, contenus, réglages) pendant 24 mois, hors données personnelles, supprimées comme prévu à l'annexe 1. Le client qui se réabonne pendant ce délai règle les mensualités de la période d'interruption, calculées au tarif de son abonnement au jour de la résiliation, dans la limite de 10 mensualités. Elles sont facturées à la commande du réabonnement. Waitiii remet le site en ligne sous 5 jours ouvrés et l'abonnement reprend au tarif en vigueur. Au-delà de 24 mois, les conditions d'un nouveau client s'appliquent. Le réabonnement ne fait pas courir de nouvelle durée initiale (article 10).
Si le nom de domaine a expiré entre-temps, Waitiii tente de le réserver à nouveau, sans garantie de disponibilité.
Ces règles s'appliquent à toute demande concernant le même établissement ou la même activité, quelle que soit la personne ou la société qui la présente.
Elles ne s'appliquent pas lorsque la résiliation venait de Waitiii sans manquement du client.
12. Propriété
Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo, données de son activité) restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur publication.
Les textes que Waitiii rédige pour le site du client peuvent être réutilisés librement par le client, pendant et après l'abonnement. Les photos et visuels fournis par Waitiii ne peuvent être utilisés que sur le site, dans les limites de leurs licences, sauf mention contraire au devis.
Le site (sa conception, son code et sa mise en forme) reste la propriété de Waitiii ; le client en a l'usage pendant toute la durée de l'abonnement. Les outils, méthodes, modèles et briques réutilisables de Waitiii restent sa propriété dans tous les cas, sous réserve de la licence prévue à l'article 13.
Sans rachat, le client ne peut pas copier le site ni le faire reproduire par un tiers (code, mise en forme).
Le nom de domaine suit les règles de l'article 8.
13. Rachat du site
Le client peut à tout moment racheter son site pour en devenir propriétaire.
Pourquoi le rachat a un prix. Avec l'abonnement, le client ne paie pas la création de son site. La conception et le développement, qui représentent plusieurs semaines de travail, sont pris en charge par Waitiii au départ, et la mensualité rémunère un service : hébergement, maintenance, sécurité, support. Racheter le site, c'est acquérir ce travail de création, comme si le site avait été commandé en une fois à une agence. Une part de chaque mensualité vient en déduction de ce prix.
Prix. Le prix de rachat de base est indiqué au devis d'abonnement. Pour les contrats conclus avant le 12 octobre 2026, Waitiii le communique au client par e-mail. Il diminue d'un soixantième par mensualité payée. Après 60 mensualités, le client peut demander la cession de son site sans supplément ; l'accompagnement à la migration fait alors l'objet d'un devis. Le devis indique le prix de rachat après 12, 24, 36 et 48 mensualités. Waitiii communique le prix exact sous 5 jours ouvrés, sur simple demande. Les développements ajoutés par devis séparé et déjà payés sont compris sans supplément. Si une version antérieure des CGV donnait au client un prix plus bas, c'est ce prix qui s'applique. À titre indicatif, le prix de base d'un site vitrine se situe entre 2 000 et 4 000 € HT, celui d'un site avec logique métier (boutique en ligne, prise de rendez-vous, espace client) entre 8 000 et 18 000 € HT.
Ce que comprend le rachat :
- la cession au client des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur le code spécifique au site et sur sa mise en forme, pour tous pays et pour toute la durée des droits, afin de l'exploiter, de l'héberger et de le faire évoluer ;
- une licence non exclusive, sans limitation de durée, sur les briques réutilisables de Waitiii nécessaires au fonctionnement du site. Cette licence vaut pour ce seul site ; elle ne permet pas de revendre ces briques ni de les utiliser pour d'autres sites ;
- la documentation technique du site ;
- un accompagnement à la migration, dans la limite de 4 heures, lorsque le rachat est payant ;
- le transfert du nom de domaine, sans frais.
Les éléments sous licence de tiers (polices, photos, logiciels, extensions) ne sont transmis que si leur licence le permet. Waitiii indique au client, avec le prix de rachat, ceux qu'il devra souscrire lui-même.
La cession prend effet au paiement complet du prix ou, lorsqu'elle est sans supplément, à sa confirmation écrite par Waitiii, une fois les factures réglées. Une fois le site racheté, son hébergement, sa maintenance et sa sécurité sont à la charge du client, qui peut les confier à Waitiii par un nouveau contrat.
14. Référencement et fiche Google
Waitiii est tenue à une obligation de moyens : aucune position dans les résultats de Google ne peut être garantie, le classement dépendant de Google et de la concurrence. Lorsque le devis prévoit une mise en place du référencement, il en liste le contenu.
La fiche Google de l'établissement appartient au client, qui en reste propriétaire ; Waitiii y dispose d'un accès de gestion, que le client peut lui retirer à tout moment.
15. Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires au site (textes, photos, informations légales, validations, accès ; par exemple, pour une boutique : la liste des produits et des prix). Tout retard de sa part décale d'autant le calendrier.
Avant la mise en ligne, Waitiii remet au client la liste des informations légales que son site doit afficher (mentions légales, politique de confidentialité et, pour une boutique, conditions de vente) et met en place les moyens techniques correspondants (pages, bandeau de consentement lorsque le site utilise des cookies qui l'exigent). Le client fournit et valide leur contenu, dont il reste responsable.
Lorsque le site encaisse des paiements en ligne, le client ouvre à son nom le compte du prestataire de paiement (par exemple Stripe), avec qui il contracte directement ; les commissions de ce prestataire restent à sa charge. Le client reste seul responsable de son activité : ce qu'il vend, ses prix, les informations dues à ses propres clients, ses conditions de vente, les factures qu'il émet et leur conservation.
Le client ne publie aucun contenu illicite. Waitiii peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ; elle en informe le client.
Le client garantit Waitiii contre toute réclamation d'un tiers ou d'une administration née des contenus qu'il a fournis ou validés, des informations qu'il a saisies ou de son activité, et l'indemnise des sommes qu'elle aurait à supporter à ce titre, sauf faute de Waitiii.
Le client garde confidentiels ses identifiants (tableau de bord et comptes associés). Toute action réalisée avec ses identifiants est réputée faite par lui. Il prévient Waitiii sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé.
Les sites qui vendent en ligne à des consommateurs doivent respecter des règles d'accessibilité, sauf lorsque l'entreprise emploie moins de 10 personnes et que son chiffre d'affaires ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. Le client qui y est soumis le signale avant le devis. Sauf mention au devis, l'abonnement ne comprend ni audit ni déclaration d'accessibilité.
16. Délais
Les délais indiqués au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de l'accord du client et de la réception de ses éléments. Pour mémoire : première version d'un site Vitrine sous 5 jours ouvrés ; pour un site avec logique métier, démonstration fonctionnelle sous 2 semaines et première version complète sous 4 semaines environ.
Si la première version n'est pas présentée dans les 30 jours suivant le délai indiqué au devis, pour une raison qui ne vient pas du client, celui-ci peut annuler sa commande par e-mail, sans frais.
17. Responsabilité
Waitiii est tenue à une obligation de moyens, sauf pour les engagements chiffrés des présentes CGV (délais de réponse du support, disponibilité, sauvegardes quotidiennes), qu'elle s'engage à respecter.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour une interruption ou un dysfonctionnement imputable au client, à un cas de force majeure ou à un tiers que Waitiii n'a pas choisi (prestataire de paiement du client, Google, réseaux de télécommunication). Waitiii répond de ses sous-traitants (article 18), dans les limites du présent article.
En cas de perte de données, Waitiii restaure le site à partir de la dernière sauvegarde disponible. Les avoirs prévus à l'article 4 réparent forfaitairement un défaut de disponibilité.
Ne sont pas indemnisés la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image et, plus généralement, les dommages indirects.
La responsabilité de Waitiii est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des 12 derniers mois, sans que ce plafond puisse être inférieur à 1 500 €.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Waitiii, ni aux dommages corporels.
18. Sous-traitance
Waitiii peut confier une partie des prestations à des sous-traitants de son choix, notamment pour l'hébergement ou le référencement. Elle reste seule responsable de leur bonne exécution envers le client.
19. Données personnelles
Pour les données des utilisateurs du site (formulaires, rendez-vous, commandes…), Waitiii agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le client reste responsable du traitement.
La base de données et les fichiers du site sont stockés dans l'Union européenne. La diffusion des photos publiques et l'envoi des e-mails du site passent par les services décrits en annexe 1, qui précise leur localisation et les garanties applicables.
Les engagements de Waitiii en tant que sous-traitant figurent dans l'accord de traitement des données, en annexe 1 des présentes CGV.
20. Continuité et cession
Si Waitiii Agence cessait son activité, Waitiii s'engage à prévenir le client au moins 60 jours avant l'arrêt des services, à lui remettre sans frais le code spécifique de son site, à lui transférer sans frais son nom de domaine et à l'accompagner dans sa migration vers un autre hébergeur.
Si Waitiii cède l'activité Waitiii Agence, le repreneur reprend les contrats aux mêmes conditions. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut résilier ; dans ce cas, son nom de domaine lui est transféré sans frais.
Le client qui cède son fonds ou son activité peut transmettre l'abonnement au repreneur avec l'accord écrit de Waitiii, qui ne le refuse pas sans motif légitime ; le repreneur signe un nouveau mandat de prélèvement. À défaut, l'abonnement reste dû par le client jusqu'à sa résiliation.
21. Modification des CGV
Waitiii peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur agence.waitiii.com avec sa date et s'applique aux nouveaux contrats à compter de cette date.
Pour les contrats en cours, Waitiii envoie la nouvelle version au client par e-mail, en signalant ce qui change. Elle s'applique 30 jours après cet e-mail. D'ici là, le client reste soumis à la version qu'il a acceptée. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier par e-mail avant cette date ; son nom de domaine lui est alors transféré sans frais. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
Le prix de rachat de base indiqué au devis ou communiqué au client et les arrangements déjà convenus avec un client pour son nom de domaine ne peuvent être modifiés qu'avec son accord écrit.
22. Force majeure
Waitiii ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
23. Confidentialité et référence commerciale
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données de vente, accès, conditions tarifaires particulières), pendant le contrat et 2 ans après sa fin.
Sauf opposition écrite du client, Waitiii peut citer son nom et son logo, et montrer le site, à titre de référence. Le site peut porter en pied de page la mention « Site réalisé par Waitiii Agence », que le client peut faire retirer sur simple demande.
24. Preuve et dispositions diverses
Les e-mails échangés entre les parties et les enregistrements des systèmes de Waitiii (journaux, outil de surveillance) font foi entre elles, sauf preuve contraire.
Si une clause des présentes CGV est annulée ou réputée non écrite, les autres restent applicables.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
25. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, ET LORSQUE LE CLIENT EST COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS EST SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.
Annexe 1 : accord de traitement des données
Le présent accord fait partie des CGV. Il s'applique aux données personnelles que Waitiii traite pour le compte du client (le responsable du traitement) en hébergeant, maintenant et faisant fonctionner son site.
Objet, durée, nature et finalité. Hébergement, sauvegarde, maintenance et fonctionnement du site, pendant la durée de l'abonnement puis jusqu'à la suppression des données prévue ci-dessous ; les finalités sont celles que le client fixe pour son site (par exemple, pour une boutique : la prise et le suivi des commandes).
Données et personnes concernées. Les données que le site collecte, selon ce qu'il propose : identité et coordonnées, messages, rendez-vous, commandes et factures, données techniques de connexion ; elles concernent les visiteurs, les clients et les contacts du client.
Instructions. Waitiii ne traite les données que sur instruction documentée du client, que constituent le devis, les CGV et les réglages du site. Waitiii informe immédiatement le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. Waitiii met en œuvre des mesures adaptées : connexion chiffrée (HTTPS), accès restreints et protégés, mises à jour de sécurité, sauvegardes quotidiennes, surveillance du site.
Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise Waitiii à recourir aux sous-traitants suivants, selon les services dont son site a besoin :
- OVHcloud : hébergement du site et de sa base de données, Union européenne ;
- Amazon Web Services (S3) : stockage des fichiers du site, Paris (eu-west-3) ;
- Amazon Web Services (CloudFront) : diffusion des photos du site, réseau mondial (copies en cache des fichiers publics uniquement) ;
- Amazon Web Services (SES) : envoi des e-mails du site, région précisée pour chaque site (devis ou e-mail d'information).
Waitiii informe le client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ; le client peut s'y opposer dans un délai de 30 jours, et résilier sans frais si aucune solution n'est trouvée. Waitiii impose à chaque sous-traitant les mêmes obligations de protection des données que celles du présent accord.
Transferts hors de l'Union européenne. La base de données et les fichiers du site sont stockés dans l'Union européenne. Certains sous-traitants sont des sociétés américaines et la diffusion des fichiers publics passe par un réseau mondial : les transferts éventuels sont encadrés par le Data Privacy Framework UE-États-Unis et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (avenant de traitement des données d'AWS).
Aide au client. Waitiii aide le client à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits, à assurer la sécurité des données, à réaliser une analyse d'impact lorsqu'elle est nécessaire et à consulter l'autorité de contrôle. Elle notifie au client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
Fin du contrat. À la fin de l'abonnement, Waitiii remet au client qui le demande une copie de ses données, puis les supprime 90 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation. Les copies présentes dans les sauvegardes sont écrasées au plus tard 1 an après.
Audits. Waitiii met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d'audits, sur demande écrite et à des dates convenues ensemble.
Annexe 2 : formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous êtes dans le cas de l'article 3 et souhaitez vous rétracter.
À l'attention de Waitiii, 6 rue du Parc, 74100 Annemasse · contact@waitiii.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation : abonnement Waitiii Agence, devis n° …
- Commandé le : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Date : …
- Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …